Conditions Generales

Les presentes conditions generales ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles MIXAD , Societe Anonyme au capital de 78696 Euros, dont le siege social est sis au 3 rue Bienvenue, 22300 Lannion, met a disposition de l'utilisateur un service de consultation et de depot d'annonces (le 'Service'). Ces conditions Generales sont eventuellement completees par des conditions propre a certaines rubriques.

Article 1 : Acceptation des Conditions Generales

Le Service est propose a l'internaute, sous reserve de son acceptation des presentes Conditions Generales. L'utilisateur declare et reconnait, en consequence, avoir lu les presentes Conditions Generales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraine l'acceptation pure et simple des presentes Conditions Generales. Le Service est exclusivement reserve aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit francais. MIXAD se reserve la possibilite de modifier en tout ou partie et a tout moment les presentes Conditions Generales. Il appartient en consequence a l'utilisateur de se referer regulierement a la derniere version des Conditions Generales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est repute accepter cette derniere version a chaque nouvelle connexion au Service. En cas de non respect par l' internaute des presentes Conditions Generales, MIXAD se reserve le droit de lui refuser l'acces a ce Service.

Article 2 : Description du Service

Le Service permet a l'utilisateur de deposer des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur les sites partenaires de MIXAD, et sous reserve des accords en cours. Le Service permet la consultation gratuite des annonces, pour tous les utilisateurs, sous reserves d'eventuelles restrictions precisees dans les conditions propre a chaque rubrique.

Article 3 : Depot des annonces

3.1. Les annonces sont redigees par les utilisateurs du Service. Pour eviter toute contestation tardive, MIXAD invite l'utilisateur a verifier son annonce des la premiere parution. 3.2. L'utilisateur peut deposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraine sa prise en compte immediatement. 3.3. Les annonces deposees etant prises en compte des validation du formulaire, l'utilisateur ne beneficie d'aucun droit de retractation. 3.4. La duree de mise en ligne des annonces depend du tarif et des options choisis par l'utilisateur. 3.5. Pendant toute la duree de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier (hors changement de categorie) ou la supprimer, directement sur le site.

Article 4 : Engagements de l'utilisateur

L'internaute s'engage notamment a ce que les informations qu'il annonce : - soient exactes et veridiques - respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriete intellectuelle. - n'enfreignent aucune loi ou reglement (y compris, et sans limitation, ceux regissant le controle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence deloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicite mensongere) - ne soient pas diffamatoires, medisantes ou calomnieuses

Article 5 : Responsabilite

Les annonces diffusees sont editees et mises en ligne sous la seule responsabilite de leurs auteurs respectifs. MIXAD decline toute responsabilite quant a l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilite de l'utilisateur. MIXAD n'est que le support des petites annonces deposees. L'internaute s'engage donc a indemniser MIXAD de tout prejudice qu'il subirait de ce chef et garantit MIXAD contre toute action fondee sur ces insertions. Il est precise que MIXAD n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. MIXAD n'assume aucune responsabilite sur la qualite, la surete, la liceite des articles repertories, la veracite ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacite des vendeurs a vendre lesdits biens ou services ni la capacite des acheteurs a payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui precede, MIXAD se reserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en preciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la presentation apparaitraient comme contraires a ses interets moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes eventuellement versees. L'utilisateur s'engage a garantir, indemniser et dedommager MIXAD de tout dommage, perte, manque a gagner, plainte, responsabilite et frais que pourrait subir MIXAD si sa responsabilite se trouvait engagee par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, emanant d'un tiers, consecutive au depot d'une petite annonce en violation des regles contenues dans les presentes Conditions Generales. L' internaute autorise MIXAD a divulguer tout ou partie du contenu emis dans le cadre de son utilisation du Service.

Article 6 : Limitation de Responsabilite

MIXAD emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un etat operationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et MIXAD n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuite du service pourront etre assures. A ce titre, la responsabilite de MIXAD ne pourra pas etre recherchee en cas de defauts qui pourront exister ou de dommages (couts, perte de profits, perte de donnees ou dommages directs ou indirects) qui pourront naitre de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilite d'y avoir acces. La responsabilite de MIXAD ne saurait etre engagee, directement ou indirectement, dans les transactions qui obeissent aux regles generales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

Article 7 : Tarif / Paiement

Le prix du depot d'une annonce est defini sur le site, dans la rubrique Tarif. Une facture ou une note sera adresse automatiquement a tout utilisateur a l'issu du paiement. - Paiement par carte bancaire Le paiement s'effectuera via le systeme de paiement carte bancaire du Credit Mutuel suivant un processus securise (norme SSL). Ainsi MIXAD n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs. - Paiement par cheque Le reglement doit etre adresse a MIXAD - Service Payant , 3 rue Bienvenue , 22300 Lannion en precisant le numero de facture. MIXAD validera l'annonce des reception du reglement et l'utilisateur en recevra une confirmation par mail.

Article 8 : Donnees personnelles

Conformement a l’article 26 de la loi « Informatiques et Libertes », l'utilisateur est informe que les informations nominatives receuillies dans le cadre du service sont necessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'acces, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses donnees, qu'il peut exercer en envoyant un courrier a MIXAD – 3 rue F. Bienvenue – 22300 Lannion ou par courrier electronique a : information-mixad@mixad.com.

Article 9 : Dispositions diverses

Les annonceurs s'engagent a supprimer directement leur annonce ou a prevenir immediatement MIXAD qui la supprimera des que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Pour les annonces a duree illimitee, les annonceurs recevront a intervalle regulier des mails leurs permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de reponse a 3 messages consecutifs leur annonce sera retiree. Toute reclamation ou contestation doit etre transmise par ecrit a l'adresse suivante : MIXAD – 3 Rue F Bienvenue, 22300 LANNION. Le present contrat est soumis a la loi francaise. En cas de contestation sur son interpretation ou sur l'execution de l'une quelconque de ses stipulations et a defaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris ou guingamp seront seuls competents.